Ce qu'est un contrôle de réalisation
Certaines qualifications, dont les qualifications RGE concourant à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, prévoient des audits au siège de l'entreprise ou des contrôles de réalisation sur chantiers. Ces contrôles sont confiés à des « auditeurs experts mandatés par QUALIBAT » (article 6.4 du règlement général).
Ce n'est donc pas une formalité administrative : quelqu'un vient regarder un ouvrage réellement exécuté. Et ce qu'il écrit dans son rapport déclenche un calendrier.
Le calendrier après une non-conformité sur chantier
Trois mois pour prouver l'action corrective
L'entreprise dispose de trois mois, à compter de la date à laquelle elle en a été informée, pour apporter la preuve de la mise en place d'actions correctives (article 28.2). Le point de départ n'est pas la date du chantier ni celle de la visite : c'est celle de l'information.
Sans réponse, ou avec une réponse jugée insuffisante : suspension
Passé ce délai sans réponse, ou si l'action corrective est jugée insuffisante, la qualification est suspendue (article 28.2). Une action engagée mais mal documentée produit le même effet qu'une absence d'action : ce qui est examiné, c'est la preuve.
Trois mois encore, puis le retrait
La suspension est levée si l'entreprise se met en conformité au plus tard dans les trois mois qui suivent la suspension. À défaut, la qualification est retirée par la commission d'examen compétente (article 28.2).
Ne confondez pas avec le suivi annuel. Lorsque l'écart est relevé dans le cadre du suivi annuel — et non d'un contrôle de réalisation sur chantier — une décision de maintien peut être prononcée pour un délai maximum de six mois afin de mettre en œuvre et de prouver l'action corrective, à défaut de quoi la qualification est suspendue (article 27). Deux régimes, deux horloges : la première question à poser en recevant un courrier est donc de savoir lequel s'applique.
Pourquoi un incident isolé peut en entraîner d'autres
Pour une entreprise détenant plusieurs qualifications, le règlement prévoit qu'en cas de sanction consécutive à un audit — y compris chez un autre organisme de qualification — Qualibat procède à un contrôle de réalisation supplémentaire pour chacun des signes de qualité détenus, et applique si nécessaire la même sanction (article 6.4).
Traduit en clair : un rapport défavorable sur une activité ne reste pas cantonné à cette activité. C'est la raison pour laquelle une non-conformité se traite tout de suite, même quand elle paraît mineure et même quand elle concerne une qualification secondaire.
La suspension immédiate, hors calendrier
Le règlement prévoit aussi une procédure d'urgence. En cas de fausses déclarations, de faux documents, de modification frauduleuse des mentions du certificat, ou de condamnation administrative ou judiciaire dans l'exercice de la profession, le président ou le directeur général de l'organisme peut prononcer une mesure de suspension immédiate, avant même la saisine de la commission d'examen (article 38).
Hors de ces cas, une sanction est précédée d'une procédure contradictoire : l'instance informe le titulaire des faits reprochés, lui communique les pièces qui les justifient et procède à son audition (article 36).
Ce qu'une suspension ou un retrait change, immédiatement
- La décision prend effet à la date de notification (article 24), et l'appel formé dans les deux mois n'est pas suspensif (article 30).
- En cas de retrait, l'entreprise doit interrompre toute publicité y faisant référence et cesser toute utilisation de la marque et du logotype, y compris sur ses supports de communication.
- Une fois le délai de recours expiré, toute décision de retrait, temporaire ou définitif, fait l'objet d'une information, notamment sur le site internet de l'organisme (article 37).
Sur les conséquences pour vos clients, nous restons prudents. On lit souvent que la perte de la mention RGE en cours de chantier ferait tomber le financement du client. Les règles applicables à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie ne relèvent pas du règlement de l'organisme de qualification, et nous n'avons pas trouvé de texte officiel qui tranche ce cas précis sans ambiguïté. Nous préférons ne rien affirmer plutôt que de vous alarmer ou de vous rassurer à tort : la question se pose au cas par cas, auprès du financeur concerné.
Ce que nous faisons à ce stade
Nous lisons le rapport, nous identifions ce qui est réellement reproché, et nous constituons le dossier de preuve d'action corrective — photos, attestations, pièces techniques, mise à jour des procédures — dans le délai qui court. L'essentiel du travail n'est pas de corriger : la plupart des entreprises corrigent spontanément. Il est de prouver qu'elles l'ont fait, dans la forme attendue et avant l'échéance.
Nous ne délivrons aucune qualification et nous n'en garantissons aucune : la décision appartient à l'organisme seul.
Le périmètre exact de cette page
Les délais et procédures cités proviennent du règlement général de Qualibat, que nous avons lu. Nous n'avons pas pu obtenir le texte complet des règlements de Qualit'EnR ni de Qualifelec : nous ne leur attribuons donc aucune de ces règles. Par ailleurs, le dispositif RGE évolue — l'arrêté du 23 juin 2026 modifie l'arrêté du 1er décembre 2015, avec des dispositions échelonnées ; nous ne publierons le détail de ces changements qu'après avoir lu le texte lui-même.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour lever une non-conformité relevée sur un chantier ?
Le règlement général de Qualibat prévoit trois mois, à compter de la date à laquelle l'entreprise en a été informée, pour apporter la preuve de la mise en place d'actions correctives. Passé ce délai sans réponse, ou si l'action est jugée insuffisante, la qualification est suspendue (article 28.2).
Que se passe-t-il si je ne me mets pas en conformité après la suspension ?
La suspension est levée si l'entreprise se met en conformité au plus tard dans les trois mois qui suivent la suspension. À défaut, la qualification est retirée par la commission d'examen compétente (article 28.2). Vous disposez donc, en pratique, de deux fenêtres de trois mois.
Un écart relevé lors du suivi annuel suit-il les mêmes délais ?
Non, et la confusion est fréquente. Lorsque l'écart est relevé dans le cadre du suivi annuel, et non d'un contrôle de réalisation sur chantier, une décision de maintien peut être prononcée pour un délai maximum de six mois afin de mettre en œuvre et de prouver l'action corrective, faute de quoi la qualification est suspendue (article 27).
Une sanction sur une qualification peut-elle en toucher d'autres ?
Oui, et c'est le point le plus sous-estimé. En cas de sanction consécutive à un audit — y compris chez un autre organisme de qualification — Qualibat procède à un contrôle de réalisation supplémentaire pour chacun des signes de qualité détenus par l'entreprise, et applique si nécessaire la même sanction (article 6.4).
Pour aller plus loin
Si votre dossier a été refusé plutôt que sanctionné, voir dossier de qualification refusé : que faire. Pour une première demande, voir notre accompagnement aux qualifications Qualibat, RGE et Qualifelec, et nos tarifs.