Le cadre CNAPS : le prérequis qui ne se négocie pas
Les activités privées de sécurité relèvent du livre VI du code de la sécurité intérieure et sont contrôlées par le CNAPS, le Conseil national des activités privées de sécurité, établissement public administratif rattaché au ministère de l'Intérieur. Sur un marché public, trois éléments sont vérifiés en premier :
- L'autorisation d'exercice de l'entreprise, délivrée par le CNAPS, en cours de validité et couvrant les activités visées par le marché.
- La carte professionnelle des agents affectés au site : délivrée par le CNAPS sous forme dématérialisée, valable cinq ans sur tout le territoire, à renouveler au moins trois mois avant son expiration.
- Le respect du code de déontologie des activités privées de sécurité, institué par décret depuis la création du CNAPS et qui encadre la conduite de l'entreprise comme celle de ses agents.
Cette conformité ouvre la porte. Elle ne gagne rien : tous les candidats recevables la présentent. Passer trois pages du mémoire à la démontrer, c'est du temps volé au chapitre qui, lui, rapporte des points.
CQP APS, SSIAP : des qualifications à nommer, pas à évoquer
Un mémoire de sûreté qui se contente d'écrire « personnel qualifié » ne rapporte rien. Les qualifications de la branche sont précises, et un acheteur qui connaît le secteur les attend nommées :
- Le CQP APS (certificat de qualification professionnelle d'agent de prévention et de sécurité) est la voie d'accès de droit commun à la carte professionnelle d'agent : sans lui, pas de carte, et sans carte, pas d'affectation sur le site.
- Les qualifications SSIAP 1, 2 et 3, fixées par l'arrêté du 2 mai 2005 — agent (SSIAP 1), chef d'équipe (SSIAP 2), chef de service (SSIAP 3) — avec un recyclage obligatoire tous les trois ans pour rester valables.
- Les activités spécifiques — surveillance armée, cynophile, sûreté aéroportuaire — qui relèvent d'autorisations et de cartes distinctes de celle de l'agent de sécurité générique.
Ce qui départage vraiment un dossier, c'est de nommer les qualifications détenues par les agents réellement affectables au site, avec leur échéance de recyclage, plutôt que d'annoncer un effectif générique « qualifié conformément à la réglementation ».
L'écueil le plus fréquent : traiter la conformité CNAPS et les qualifications en une liste administrative, puis consacrer une demi-page au plan de sûreté du site. C'est l'inverse qu'il faut faire : la conformité se prouve en une page claire, le plan de sûreté mérite le reste du mémoire.
La convention collective de la branche, et son poids dans le prix
Le secteur dépend de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (IDCC 1351, brochure 3196 du Journal officiel), étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Elle fixe des minima de rémunération, des majorations de nuit, de dimanche et de jour férié, et des règles d'habillage propres à la profession — autant d'éléments qui composent le coût de revient réel d'un poste, indépendamment de vos grilles internes habituelles.
C'est ce qui rend une offre de gardiennage particulièrement lisible pour l'acheteur : la masse salariale conventionnelle est en grande partie incompressible, et un écart de prix important par rapport à ce socle attire l'attention au titre des offres anormalement basses.
La reprise du personnel : l'accord du 5 mars 2002
Sur un marché reconduit ou repris à un autre prestataire, le transfert des salariés affectés au site est encadré par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, modifié par l'avenant du 28 janvier 2011 (toujours dans le cadre de l'IDCC 1351). Ce dispositif s'applique à tous les marchés, publics comme privés, et concerne l'ensemble du personnel professionnel affecté au site — à l'exclusion, en principe, du responsable de site, sauf s'il est lui-même repris.
Concrètement, cela veut dire que le coût de main-d'œuvre réel d'un marché repris se calcule à partir de la liste du personnel transférable communiquée dans le dossier de consultation, et non à partir de vos effectifs habituels. Le mémoire technique gagne à traiter le sujet de front : modalités d'intégration des agents repris, maintien de la continuité de service pendant la transition, formation aux consignes propres au site. Bien présentée, la reprise rassure l'acheteur sur la continuité de la prestation ; mal anticipée, elle fausse le prix.
Ce qui départage ensuite : le plan de sûreté
Un acheteur de sécurité n'achète pas des heures de présence, il achète une réduction de risque. Le mémoire qui se détache démontre une compréhension du site : une analyse des risques propre au lieu plutôt qu'un dispositif générique reconduit d'un dossier à l'autre, des consignes adaptées à chaque poste, des procédures de levée de doute et d'escalade, la traçabilité des rondes, et l'articulation avec les moyens techniques existants — vidéoprotection, contrôle d'accès, télésurveillance. Une visite du site, quand elle est possible, change la qualité de ce chapitre du tout au tout.
S'y ajoutent trois engagements qui pèsent dans la notation : la continuité de service en cas d'absence, l'encadrement — qui est le responsable d'exploitation, à quelle fréquence il se déplace — et le contrôle qualité : comptes rendus, contrôles inopinés, gestion des incidents. Mieux vaut tenir ces engagements modestes et les respecter que les afficher hauts et les manquer.
Ce que nous prenons en charge
- Veille sur les consultations de sûreté correspondant à vos autorisations et à votre zone.
- Analyse du cahier des charges, de la grille de notation et de la liste de personnel transférable quand le marché est repris.
- Rédaction du plan de sûreté et du mémoire technique, adaptés au site et aux critères.
- Mise en avant de la conformité CNAPS et des qualifications nominatives (CQP APS, SSIAP) sans y noyer le dossier.
- Traitement de la reprise du personnel et de son impact sur le chiffrage.
- Constitution des pièces et dépôt du pli dans les délais.
Ce travail s'inscrit dans notre accompagnement complet à la réponse aux appels d'offres, appliqué aux marchés de sécurité privée.
Pour quelles entreprises
Sociétés de sécurité privée, de gardiennage, de sécurité incendie et de télésurveillance titulaires de leur autorisation CNAPS. Nous intervenons partout en France, à distance, la commande publique étant dématérialisée de bout en bout.
Questions fréquentes
La carte professionnelle des agents suffit-elle, ou faut-il aussi l'autorisation d'exercice de l'entreprise ?
Il faut les deux : l'autorisation d'exercice couvre l'entreprise, la carte professionnelle couvre chaque agent affecté au site. Les deux sont délivrées par le CNAPS et vérifiées séparément dans le dossier de candidature.
Comment traitez-vous la reprise du personnel ?
Selon l'accord du 5 mars 2002 modifié en 2011 : nous partons de la liste de personnel transférable fournie dans le dossier de consultation pour construire un prix réaliste, et nous traitons l'intégration des agents repris dans le mémoire technique.
Faut-il détailler les qualifications SSIAP dans le mémoire ?
Oui dès que la mission touche à la sécurité incendie : niveau requis (SSIAP 1, 2 ou 3), nombre d'agents qualifiés disponibles et statut de leur recyclage triennal. Une formulation générique sur « du personnel qualifié » ne rapporte aucun point.
En combien de temps montez-vous le dossier ?
En moyenne 5 à 10 jours ouvrés selon la complexité du site et du dispositif attendu. Prévenez-nous dès la parution de l'avis, surtout si une reprise de personnel est en jeu.